Conditions générales de vente

• SCIDUS
• Croix-Rouge, Ste-Marie SN - 6740 Etalle
• +32 (0)4 384 71 59
• info@hewy.be
• BE0402.035.009

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.hewy.be
Version 1.0 – en vigueur à partir du 19/03/2018.

1 Généralités

1.1 Les présentes conditions générales (Ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes en ligne (ci-après « Contrat ») de créations bois sur mesure (« le Produit ») conclues via le site internet www.hewy.be (« le Site Internet ») entre HEWY, nom commercial de la SA SCIDUS dont le siège social est établi à CROIX-ROUGE 6740 ETALLE, inscrite à la BCE sous le n°402.035.009 (ci-après : « HEWY ») et ses clients professionnels (« Le Client »)..

1.2 Les présentes CGV s’appliquent aux clients, personnes physiques ou morales. Les commandes passées par les Clients sont régies par les conditions particulières de ventes (https://www.hewy.be/fr_BE/conditions-generales-de-ventes) Les présentes CGV ne sont applicables aux consommateurs que de manière supplétive.

1.3 HEWY peut être contacté à propos de l’exécution du Contrat par le moyens et aux coordonnées suivants :

• Téléphone : +32(0)4 384 71 59
• E-mail : info@hewy.be
• Formulaire de contact présent sur le site web : www.hewy.be/fr_BE/contact/

2 Devis préalable et formation du Contrat

2.1 Le processus de commande contient les étapes techniques suivantes :

• Le Client doit se constituer un « panier d’achats » dans lequel il peut ajouter ou supprimer des Produits ;
• Le Client est invité à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant un formulaire avec ses coordonnées, ainsi qu’un identifiant et un mot de passe uniques permettant des connexions ultérieures à son compte client ; Si le Client est déjà enregistré sur le site, il est invité à se connecter sur son compte client en utilisant son identifiant et son mot de passe ;
• Le Client effectue la sélection d’un « créatif » (un designer) disponible selon la catégorie de Produit souhaité. Le Client a la faculté de choisir le Produit, soit parmi une collection préconçue, soit il fait le choix d’un Produit personnalisé. Dans ce cas, la commande est accompagnée des spécifications et instructions précises du Client.
• Toute commande d’un Client fait l’objet d’un devis préalable accompagné d’un croquis du/des Produit(s) souhaité(s). Celui-ci sera transmis au Client via son compte client dans les 7 jours de la demande de devis.
• Le devis de HEWY est valable pendant un délai de 7 jours, à compter de son envoi au Client. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’un nouveau devis ;
• Si le Client accepte le devis proposé, il est invité à valider son achat et démarrer le processus de commande ;
• Le Client doit introduire ou vérifier les adresses de facturation et de livraison de la commande ;
• Le Client est invité à choisir un mode de livraison. Les différents modes de livraisons disponibles et les coûts y afférents lui sont indiqués ;
• Un récapitulatif de la commande est affiché. Le Client est invité à en vérifier tous les éléments. Si la commande est bien correcte, le Client valide la commande ;

À chaque étape du processus de commande, le Client a la possibilité de revenir en arrière pour corriger des éléments incorrects et/ou d’annuler la commande en cours. En cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance, avoir compris et accepter les présentes conditions de vente », le Client reconnait être tenu par les engagements contenus dans les présentes CGV ; il reconnait qu’il en a pris connaissance, les accepter et qu’il renonce à en contester l’opposabilité.

2.2 Suite à la validation de la commande, le Client est invité à choisir un mode de paiement parmi les suivants : • Paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard,…) • Paiement par Bancontact La commande n’est définitivement validée et le Contrat valablement formé qu’après réception par HEWY du paiement en ligne effectué selon le mode de paiement sélectionné.

2.3 HEWY est autorisée à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à la réception effective du paiement du Client.

2.4 HEWY se réserve le droit d’annuler une commande si les Produits qui en font l’objet ne sont plus disponibles, ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes qui seront indiqués au Client. Dans ce cas, HEWY remboursera au Client les sommes versées.

2.5 Les caractéristiques essentielles des Produits qui font l’objet de la commande sont décrites sur le Site Internet au moment de la commande. Les Produits effectivement livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la description qui en est faite sur le Site Internet ou à l’usage prévisible auquel le Client le destine. En particulier, les illustrations affichées sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle. En outre, le Client, qui destine les Produits à un usage anormal ou non prévisible, reconnaît que HEWY ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité des Produits auxdits usages.

3 Prix et paiement

3.1 Le prix des Produits commandés en ligne est le prix affiché par HEWY sur la plateforme www.hewy.be à la date de la commande. Le devis préalable détaille le prix, y compris la TVA, ainsi que tous frais de livraison généralement quelconque, en ce compris les frais relatifs à la préparation du colis éventuel, sauf mention contraire dans la fiche du Produit.

3.2 Le Client est tenu de payer le prix des Produits commandés au moment de la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par tous moyens de paiement électroniques proposés par HEWY en application de l’article 2.2. HEWY se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement électroniques.

3.3 Les opérations de paiement en ligne sont effectuées par les services du partenaire de HEWY c’est-à-dire Sofort, Paypal et Stripe; le Client est informé que HEWY n’intervient en aucune manière dans ces opérations de paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle du partenaire de HEWY ; HEWY décline par conséquent toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire.

4 Exécution et livraison des commandes

4.1 HEWY mettra en œuvre les moyens raisonnables pour expédier la commande dans les délais affichés sur le Site Internet au moment de la commande. Les Produits vendus sur www.hewy.be sont conçus sur commande endéans un délai de production indiqué sur le Site internet. HEWY ne dispose donc pas de stock disponible. Si, en raison de retard lié à la production, les Produits commandés ne pouvaient être livrés dans ce délai, HEWY prendra contact avec le Client et les parties conviendront d’un autre délai de livraison acceptable.

4.2 Le dépassement des délais convenus ne donne au Client aucun droit d’annuler sa commande, ni de postuler des dommages et intérêts. Si HEWY n’a pas expédié la commande dans les délais visés au paragraphe précédent, un nouveau délai est fixé d’un commun accord avec HEWY après notification écrite du retard par le Client endéans 8 jours du dépassement du délai. En cas de nouveau retard, le Client est en droit de notifier à HEWY qu’il annule sa commande. Cette annulation sera cependant sans effet si, au moment où HEWY reçoit la notification d’annulation, HEWY a procédé à l’expédition de la commande, auquel cas le Client restera pleinement tenu de l’exécution du Contrat. En cas d’annulation valable par le Client, HEWY remboursera au Client toutes les sommes versées par celui-ci en paiement de la commande annulée, au plus tard trente jours après la réception de la notification d’annulation.

4.3 HEWY supporte les risques liés à l’expédition de la commande jusqu’à la livraison. Le Client est tenu d’examiner que les Produits livrés correspondent à la commande effectuée et d’en informer HEWY dans les 48h, le cas échéant. Le Client s’oblige aussi à signaler à HEWY dans les 48h de la livraison des Produits toute détérioration due au transport. Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas signalée dans les délais précités.

4.4 Sauf accord écrit en sens contraire de HEWY, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée par le Client.

5 Annulation de la commande

5.1 Toute commande réalisée sur www.hewy.be est définitive, sauf accord préalable et exprès de HEWY.

5.2 En cas d’annulation d’une commande réalisée par le Client, HEWY est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité de dédit équivalente à 40% du montant du devis approuvé par le Client.

6 Garantie

6.1 HEWY garantit que les Produits achetés par le Client sont conformes à un usage normal et prévisible et sont dépourvus de défauts décelables, imputables à des erreurs de matériel, d’exécution ou de fabrication.

6.2 Les Produits sont conçus à base de bois. Il s’agit d’une matière vivante et la conformité dudit Produit doit donc s’apprécier au regard des spécificités de cette matière et de l’environnement dans lequel est utilisé le Produit. Les cas d’usure usuelle telle que les fissures, les ouvertures, la décoloration suite à l’exposition au soleil, les réactions naturelles du bois…, ne seront en aucun cas considérées comme un défaut de conformité pouvant engager la responsabilité de HEWY.

6.3 La durée de la garantie de conformité est de 48h à partir de la livraison du Produit. Après ce délai, le Client est présumé accepter le Produit livré en l’état et ne peut plus se prévaloir de la non-conformté du Produit livré.

6.4 En cas de défaut de conformité, HEWY procèdera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes. Si le remplacement par un Produit identique est impossible ou disproportionné, le Produit défectueux sera remplacé par un Produit fonctionnellement équivalent.

6.5 HEWY ne garantit pas que les Produits livrés soient conformes à des usages spéciaux auxquels le Client les destine, sauf stipulation expresse contraire mentionnée par HEWY dans la confirmation de commande.

7 Limitation de responsabilité

7.1 En cas d’inexécution fautive dans son chef, la responsabilité de HEWY est limitée aux dommages directs et prévisibles qui seraient prouvés par le Client. Toute autre responsabilité de HEWY est exclue. En particulier, HEWY ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects.

7.2 En tout état de cause, la responsabilité totale de HEWY au titre du présent Contrat sera limitée à un montant égal au montant de la commande du Client.

7.3 Les limitations de responsabilités visées ci-avant ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute habituelle ou de faute grave de HEWY. La responsabilité de HEWY n’est pas non plus limitée en cas de décès ou de dommages corporels causés par des produits défectueux dont HEWY serait responsable.

8 Force majeure

8.1 HEWY n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut par exemple les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l’indisponibilité des réseaux électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d’un fournisseur ou partenaire, les accidents et maladies, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour HEWY. En cas de force majeure, les obligations de HEWY sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le Contrat en avertissant l’autre partie. Le cas échéant, le Client sera remboursé des paiements effectués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

9 Traitement de données à caractère personnel

9.1 La vente des Produits en ligne sur www.hewy.be implique le traitement par HEWY de données à caractère personnel des utilisateurs du Site internet. HEWY effectuera ces traitements conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 26 avril 2016 et la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel

9.2 HEWY s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans la Privacy policy disponible sur son site web www.hewy.be/fr_BE/mentions-legales

10 Propriété intellectuelle

10.1 Le Client reconnait que HEWY est et demeure pleinement seul titulaire ou licencier des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Produits proposés par HEWY sur la plateforme www.hewy.be.

10.2 L’acquisition par le Client du Produit n’emporte aucune cession par HEWY de ses droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle de HEWY ou troubler la jouissance de ceux-ci par HEWY.

11 Dispositions finales

11.1 HEWY se réserve le droit de modifier les CGV. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales s’appliquent immédiatement à toute commande future à partir de leur mise en ligne sur le Site Internet. Les conditions générales applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

11.2 Le fait pour HEWY de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement éventuel à l’une quelconque des obligations mise à charge de l’autre partie ne peut pas être interprété comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

11.3 Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite ; les autres clauses demeureront valables et conserveront toutefois leur force obligatoire et leur portée. HEWY et le Client pourront le cas échéant d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.

11.4 En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des CGV, les clauses prévalent sur les titres.

11.5 Le Client garantit avoir la pleine capacité de conclure le Contrat et d’être liées par toutes ses dispositions.

11.6 Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat et/ou des présentes CGV ainsi que tout litige mettant en cause la responsabilité extracontractuelle de HEWY seront soumis au tribunal de commerce de Liège, division Liège.